Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ci-après le « Contenu ») de AM BC INVEST SRL dont le siège social est établi Chemin du cimetière, 1 - 5170 Profondeville (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° BE00784.940.826 (ci-après « BAAM Creative Studio ») et le client (ci-après le « Client ») sur le site internet suivant : baamcreativestudio.com (ci-après le « Site »). Le Client est celui qui a passé la commande, et BAAM CREATIVE STUDIO est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Il est entendu par « Client » tant les consommateurs (définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») que les professionnels (définis comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la validation de sa commande. Le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce à mon droit de rétractation ». Cette case cochée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour commander :

Rendez-vous sur la page « shop » sur le Site de BAAM Creative Studio.
Sélectionnez le produit que vous souhaitez commander.
Lisez et acceptez les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales.
Cliquez sur « acheter maintenant ».
BAAM Creative Studio sous-traite le processus de commande à la plateforme Squarespace, une nouvelle page s’ouvre afin de procéder à l’achat.
Vérifiez les informations relatives au Contenu que vous souhaitez commander.
Remplissez les champs nécessaires demandés tels que vos coordonnées bancaires et votre adresse e-mail.
Attention, vérifiez l’adresse e-mail mentionnée car c’est sur cette dernière que le lien du Contenu sera envoyé une fois le paiement reçu. Elle ne pourra plus être modifiée après la validation de la commande du Contenu.
Cliquez sur « Payer + montant de la commande » pour finaliser votre commande. Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte.
En l'absence de l'autorisation requise, votre commande ne pourra être prise en compte et BAAM Creative Studio ne saurait être tenue responsable de retard ou de la non-livraison du Contenu. La commande du Contenu ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Confirmation de Commande : Une fois que le client a passé une commande, il reçoit un e-mail de confirmation. Cet e-mail contient tous les détails pertinents de la commande ainsi qu'un lien permettant de télécharger le contenu si il y a lieu.

Livraison Immédiate : La livraison du contenu au client se fait immédiatement dès la réception de l'e-mail de confirmation pour les produits numérique, pour les formations, le produits est reçue et donné le jour de la formation.

Responsabilité du Client : Le client est responsable de vérifier l'exactitude des données fournies lors de la commande et du choix du contenu. En cas d'erreur, BAAM créative studio n'est pas responsable des défauts de livraison ou de la non-conformité du contenu livré.

Réclamations : Si le contenu commandé est manquant, endommagé ou non conforme à la description, le client doit signaler cela de manière détaillée à BAAM créative studio dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de l'e-mail de confirmation avec le lien de téléchargement.

Procédure de Réclamation : En cas de réclamation justifiée, BAAM creative studio s'engage à remplacer rapidement le contenu défectueux en fournissant un nouveau lien de téléchargement.

Livraison Parfaite : En l'absence de réserve signalée dans le délai spécifié et sous réserve des conditions de l'article 7 (CGV), la livraison est considérée comme parfaite.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Contenus sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sur le Site.

En cas de divergence entre les prix affichés sur le Site et la plateforme de paiement, BAAM Creative Studio vous offre la possibilité d’annuler la commande et de la confirmer de nouveau au prix correct.

Les tarifs sont sujets à des modifications à tout moment. Cependant, ces éventuels changements n'auront pas d'incidence sur les commandes pour lesquelles une confirmation a déjà été envoyée.

Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé, étant donné la nature numérique du Contenu.

Le règlement de la commande peut s'effectuer via Paypal, Bancontact, carte de crédit Visa ou Mastercard.

BAAM Creative Studio se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’a pas réglé intégralement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

ARTICLE 5 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tous les achats effectués sur le Site ou par l'intermédiaire de la plateforme square space sont soumis à la TVA.

À ce titre, le lieu de livraison est présumé être celui de l'État membre de l'adresse à laquelle le Contenu devra être livré, et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre au sein duquel les articles doivent être livrés, conformément aux commandes passées.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client accepte expressément que la fourniture du Contenu commence dès la validation de sa commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Contenu et la renonciation expresse au droit de rétractation pour le Contenu est formalisée lors de la validation de la commande du Contenu sur le Site.

Conformément à l’article VI.53 13° du Code de droit économique, le délai légal de rétractation de 14 jours instauré par l’article VI.47 du Code de droit économique ne s’applique donc pas au Contenu commandé par le Client ayant la qualité de consommateur. Par conséquent l’achat du Contenu est ferme et définitif. Il ne pourra donner lieu à aucune demande d’échange ou de remboursement auprès BAAM créative studio.

ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE

BAAM Creative Studio répond vis-à-vis du Client ayant la qualité de consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Contenu et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut de conformité doit être signalé à BAAM Creative Studio dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci par e-mail à l’adresse suivante : hello@baamcreativestudio.com.

Dans les 6 mois de la délivrance du Contenu, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de cette période de 6 mois, le Client ayant la qualité de consommateur devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

En cas de difficultés, et notamment si vous ne recevez pas un e-mail vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement du Contenu, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans votre espace sur la plateforme Squarespace, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question par e-mail à l’adresse suivante : hello@baamcreativestudio.com

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du parfait paiement de la commande, BAAM créative studio cède de manière non-exclusive au client une partie des droits d'auteur, incluant le droit de reproduction, de représentation, et de communication au public pour les éléments achetés, à l'exception des ebooks et formations.

Le client peut librement exploiter les œuvres (templates, pack png, etc.) sur tout support, de quelque manière que ce soit, à des fins privées, commerciales, et publicitaires, sur tous les territoires et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.

Cependant, la commercialisation de tout produit acheté sur l'Eshop, même modifié, reste interdite.

La cession comprend également les droits de correction, d’évolution, de modification, de maintenance, d’adaptation, de traduction, d’édition, et de transcription des éléments cédés.

La contrepartie financière pour cette cession de droits d'auteur représente 12,5% des montants facturés par BAAM créative studio , sauf clause contraire.

Le client autorise BAAM créative studio à exploiter tout ou partie des éléments créés dans le cadre de la mission, y compris la reproduction de la marque ou d'autres signes distinctifs, à des fins de promotion et de référencement (portfolio) sur divers supports.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour pouvoir passer commande. Il est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Le Client s’engage à utiliser le Site et la plateforme Squarespace dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

BAAM Creative Studio s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de BAAM Creative Studio ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site ou sur la plateforme Squarespace à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, BAAM Creative Studio ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

BAAM Creative Studio ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. La responsabilité de BAAM Creative Studio ne pourrait par ailleurs être recherchée en cas d’incompatibilité du Contenu en raison de mises à jour et/ou de modifications de l’utilisation des plateformes (réseaux sociaux).

En cas de force majeure, et plus généralement dans toutes les circonstances qui échappent à son contrôle et qui réduisent, retardent ou empêchent l’exécution de la commande, BAAM Creative Studio sera en droit d’annuler la commande sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité au Client.

BAAM Creative Studio ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte, quelle qu’en soit la cause, en ce compris de manière non exhaustive, la perte ou corruption de données, la perte de temps de fonctionnement, de clientèle, les manques à gagner en lien avec la commande ou le Contenu livré.

BAAM Creative Studio n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du Contenu.

En tout état de cause, pour autant que la responsabilité de BAAM Creative Studio soit établie, sa responsabilité sera limitée au dommage prévisible lors de la commande, à savoir le prix du Contenu payé par le Client.

ARTICLE 12 –TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Baam creative studio collecte et traite les données à caractère personnel du client, telles que ses informations d'identification et de facturation, pour exécuter la commande de contenu.

Conformité Réglementaire : Baam creative studio assure que le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la réglementation en vigueur. Il fait référence spécifiquement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, également connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Protection des Données : La mention de la protection des personnes physiques indique que la collecte et le traitement des données sont soumis à des normes strictes visant à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.
Date d'Applicabilité : Il est noté que le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018, soulignant l'importance de la conformité avec cette réglementation.
Politique de Protection des Données : Les détails complets sur la manière dont Baam creative studio traite les données personnelles du client sont disponibles dans leur Politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions générales ainsi que tout contrat conclu avec BAAM Creative Studio sont soumis au droit belge.

Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Namur.

Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait que BAAM Creative Studio ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.